Kazakhgate: De Clerck admet avoir proposé un rendez-vous à De Decker à sa demande

L’ancien ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) a indiqué vendredi avoir proposé un rendez-vous à son domicile à l’ancien président du Sénat Armand De Decker le dimanche 20 février 2011 après que ce dernier l’avait sollicité à propos d’un “dossier urgent” le jeudi 17, à l’issue des questions orales au parlement.

M. De Clerck dit avoir été “surpris” de constater le dimanche que M. De Decker venait le rencontrer en tant qu’avocat, avec une collègue envoyée par l’Elysée, au sujet d’un dossier judiciaire pendant, en l’occurrence le dossier Chodiev. A ce moment-là, “j’ai dit à Armand De Decker, stop c’est inacceptable”, s’est souvenu vendredi M. De Clerck devant la commission d’enquête parlementaire. Il a alors expliqué aux deux avocats qu’un ministre ne pouvait pas intervenir dans des dossiers, il disposait au plus d’un droit d’injonction positive.

M. De Clerck n’a parlé à personne de la démarche de M. De Decker, pas même au Premier ministre Yves Leterme, par peur de les “contaminer”. Il se souvenait de l’affaire Fortis et des problèmes de séparation des pouvoirs. M. De Clerck a dit avoir proposé le rendez-vous à M. De Decker par “courtoisie” à l’égard d’un ancien président du Sénat, un ministre d’État, un ancien ministre.

Armand De Decker aurait également évoqué l’évolution en cours de la loi sur la transaction pénale. “Elle est venue sur la table. Je n’étais pas en charge du dossier, je savais juste qu’il y avait eu une notification au conseil des ministres. Je n’en assurais pas le suivi. Je n’étais pas en première ligne, c’était le cabinet de Carl Devlies (secrétaire d’État à la Lutte contre la Fraude). J’ai dit que je devrais demander à mon chef de cabinet”, a expliqué l’ancien ministre CD&V. Armand De Decker s’est rendu deux jours plus tard au cabinet de la Justice.

Le ministre a ensuite participé aux travaux parlementaires au Sénat, défendant une loi de réparation, avec la conseillère Hildegarde Penne qui suivait le dossier depuis 2008. Le ministre y a porté l’engagement politique que le ministère public n’applique pas la nouvelle législation tant que la loi de réparation n’était pas votée. Il a écrit une lettre en ce sens au collège des procureurs généraux. Celle-ci n’a cependant que partiellement été suivie d’effet, le dossier Chodiev bénéficiant d’une transaction pénale élargie. La lettre témoignait d’une “attitude volontariste, après c’est la magistrature indépendante qui prend ses responsabilités”, a justifié M. De Clerck.

Comme d’autres ministres, Stefaan De Clerck a été impliqué dans l’affaire Chodiev par un ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, Jean-François Etienne des Rosaies qui a notamment affirmé que l’avocate française Catherine Degoul avait rédigé la loi de transaction pénale élargie. M. De Clerck a qualifié ce propos de “fantaisiste”.

Plusieurs députés se sont étonnés que la gestion politique du dossier de la transaction pénale élargie n’aurait été suivie que de fort loin par le cabinet de la Justice. M. De Clerck s’est tout au plus étonné que la loi ne soit pas passée par la commission de la Justice de la Chambre. (Belga)