Le Parlement bruxellois s’accordera sur des mesures de bonnes gouvernances

Lors de la séance plénière de ce jeudi 20 juillet, le Parlement bruxellois prendra en considération plusieurs textes législatifs importants portant sur la bonne gouvernance, des textes soutenus par la majorité.

Ces différents textes législatifs ont été préparés et débattus dans le cadre du groupe de travail “gouvernance” présidé par Charles Picqué et qui réunit depuis février dernier les chefs de file de 10 groupes politiques représentant majorité et opposition (5 francophones et 5 néerlandophones : Philippe Close (PS), Vincent De Wolf (MR), Els Ampe (open VLD), Bruno De Lille (Groen), Emmanuel De Bock (DéFI), Zoé Genot (Ecolo), Jef Van Damme (sp.a), Johan Van den Driessche (N-VA), Benoit Cerexhe (cdH), Paul Delva (CD&V). Si on a pu constater quelques tensions notamment au sujet de la transparence des rémunérations privées, visiblement, les chefs de files sont parvenus à un accord sur une proposition commune.

Ces mesures portent sur 5 textes particuliers (à lire de manière détaillée ci-dessous) dans lesquels on retrouve la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, la transparence des mandats privés, la création d’une commission bruxelloise de déontologie,  le décumul pour les fonctions de bourgmestre et échevin et l’exercice d’une fonction dirigeante au sein de certains organismes et ce sera le cas aussi pour les présidents de CPAS et un plafond des rémunérations de 150%.

Les textes détaillés

– Une proposition d’ordonnance conjointe de la Région et de la Cocom sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois. Il s’agit de la refonte complète de l’ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics qui étend son champ d’application à de nouveaux organismes et mandataires (locaux tels ASBL communales par exemple, présidents de CPAS,…), élargit fortement le champ des rémunérations intégrées dans le plafond des 150%, et renforce la procédure de contrôle et de sanction des mandataires publics en défaut, en clarifiant les rôles et responsabilités des différents acteurs.  Les mandats et rémunérations perçues par les mandataires au sein de chaque organisme visé par l’ordonnance, les présences en réunion, les voyages, marchés publics,  et subsides octroyés par les communes seront systématiquement publiés sur internet, et les bourgmestres et échevins seront tenus de déclarer leurs mandats, activités, et rémunérations publics et privées en vue de leur publication.

– Une proposition d’ordonnance conjointe à la Région et à la Cocom portant création d’une Commission bruxelloise de déontologie. Composée paritairement d’anciens politiques et de professeurs d’université ou de magistrats, elle sera d’office présidée par un magistrat. Par rapport aux organes déontologiques existants, ses missions sont élargies puisqu’elle pourra être saisie, selon certaines conditions de recevabilité, par des députés ou des citoyens concernant des cas individuels éthiques ou de conflits d’intérêts dans le chef d’un mandataire public. Ses moyens de contrôle sont renforcés également puisque pour l’examen des demandes dont elle est saisie, la Commission de déontologie pourra adresser une demande de déclarations d’intérêts reprenant les activités professionnelles et rémunérations y afférentes, présentes et passées.

– Une proposition d’ordonnance modifiant la loi organique des CPAS et proposition d’ordonnance modifiant la nouvelle loi communale. Ces textes complètent l’ordonnance du 27 février 2014 qui avait déjà introduit des incompatibilités entre l’exercice d’un mandat de bourgmestre et échevin et l’exercice d’une fonction dirigeante au sein de certains organismes. Ce dispositif est élargi au Président de CPAS d’une part et à toute fonction dirigeante exercée dans un organisme soumis à la tutelle d’un des exécutifs bruxellois d’autre part.

– Ne nécessitant pas de prise en considération préalable, une proposition de modification du règlement relative au plafond des rémunérations,  la procédure de contrôle et à la transparence des mandats, activités et rémunérations publics et privés des députés bruxellois complète les textes précités en ce qui concerne les députés bruxellois. Cette proposition poursuit un triple objectif , elle vise à : formaliser la procédure de contrôle du plafond des rémunérations pour les députés qui ne sont pas titulaires d’un mandat exécutif local; intégrer les indemnités pour l’exercice de fonctions spéciales dans le plafond des rémunérations des 150 % (y compris la fonction de Président d’assemblée); organiser la publicité des mandats, activités et rémunérations, publics et privés des députés bruxellois.

– A noter également que le Parlement bruxellois avait déjà pris en considération une résolution visant à instaurer et formaliser la représentation de l’opposition régionale dans les organismes publics (tels que la STIB, ACTIRIS, la SLRB, la SRIB, etc.). Concrètement, 22 observateurs seront désignés au sein de 12 organismes.