Le parlement bruxellois débute ses travaux de renforcement des règles de transparence

Les membres de la commission interparlementaire bruxelloise mise sur pied pour examiner une série de propositions en matière de gouvernance ont entamé mardi l’examen du volet de ce travail consacré à la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

La proposition d’ordonnance sur leur table est le fruit de plusieurs semaines de débroussaillage au sein du groupe de travail sur la gouvernance du parlement bruxellois présidé par Charles Picqué. Celui-ci a été désigné mardi sans la moindre contestation, pour présider ladite commission interparlementaire.

La proposition d’ordonnance vise à élargir considérablement le champ d’application de règles sur les rémunérations fixées dans une ordonnance de 2006. Il concerne à la fois les mandats à la Région, et dans les communes, en ce compris, les CPAS, si bien qu’il doit également être adopté pour compte de la Commission Communautaire Commune, pouvoir de tutelle de ceux-ci. C’est la raison de la mise sur pied d’une commission dite “interparlementaire” (Région et CCC). La proposition d’ordonnance élargit le champ d’application de règles de transparence et de limitation de revenus des bourgmestres, échevins, conseillers communaux, aux présidents et conseillers de CPAS, mais aussi aux mandataires dans des organismes publics régionaux, communaux, de la CCC, ou encore dans des communales. La limite de revenus est toujours fixée à 150% du revenus d’un parlementaire de la Chambre. Le texte prévoit d’intégrer dans ce calcul les revenus des fonctions parlementaires spéciales, et ceux perçus dans la cadre de toute fonction dans un organe soumis à la législation sur les marchés publics.

Chaque organisme public visé par la future ordonnance devra publier un rapport annuel.

Une “cellule transparence” chargée du contrôle des rémunérations sera mise sur pied au parlement bruxellois. Celle-ci récoltera toutes les informations concernant les revenus dans l’ensemble des structures visées par la réglementation. Elle établira un rapport annuel qu’elle enverra à une commission de déontologie qui pourra prendre des sanctions en cas de non respect des règles.

Les revenus privés des mandataires seront aussi rendus publics non en montants précis, mais par tranches, sur le modèle en vigueur dans les instances européennes.

Le cumul de mandats avec une fonction dirigeante à partir du grade A4 dans un organisme public sera aussi soumis à la règle des 150%.

Belga