Loi anti-squat : ils ont occupé la Maison des Parlementaires pour protester

Une trentaine de personnes ont occupé durant quelques minutes, ce jeudi après-midi, la Maison des Parlementaires. Par cette occupation symbolique, ils protestent contre la loi anti-squat. Leur action s’est tenue juste avant le début des débats à la Chambre.

C’est, en effet, ce jeudi que la proposition de loi du secrétaire d’État à l’Asile et à la migration, Theo Francken (N-VA) a été votée ce jeudi. La majorité a soutenu le texte tandis que le PS, le cdH, DéFI et le PTB ont voté contre. Le sp.a s’est abstenu ainsi qu’Ecolo-Groen, à l’exception de deux députés qui ont voté contre.

Cette proposition de loi vise à rendre pénalement répréhensible les squats. Les poursuites pénales ne sont jusqu’ici pas possible alors qu’occuper un squat est illégal. Jusqu’ici, “squatter” une habitation n’était pas spécifiquement interdit par la loi. Le propriétaire pouvait uniquement demander l’expulsion des squatteurs par le biais d’une procédure civile. Communes et police voyaient leurs possibilités d’intervention limitées.

Selon les opposants à cette loi, celle-ci se veut particulièrement stigmatisante envers les personnes en difficulté, les assimilant à “des voleurs”. Les propriétaires sont eux, plus nuancés quant à cette loi et estiment que le dialogue doit être prôné en cas d’occupation d’un bâtiment.

L’opposition à la Chambre a déploré la criminalisation de ce genre de problème, qui aurait très bien pu être résolu par l’amélioration de la seule procédure devant le juge de paix et qui risque selon elle d’allonger encore les délais. La députée Özlem Özen (PS) a dénoncé une nouvelle atteinte au droit au logement d’autant plus choquante à ses yeux que les immeubles vides le sont souvent à l’initiative de spéculateurs. Elle a en outre dénoncé l’inefficacité de telles mesures, soulignée par le président du syndicat national des propriétaires, Olivier Hamal – un ancien député MR -, ainsi que par certains juges de paix. Enfin, elle a mis en garde contre les perspectives d’étouffement de la contestation légitime qui caractérise certaines formes d’occupations.

“Une procédure plus longue et plus coûteuse”

S’il a appuyé la pénalisation de l’occupation d’un logement habité, au nom du droit du propriétaire ou du locataire, Ecolo-Groen a en revanche fustigé les dispositions pénalisant l’occupation d’immeubles réputés inhabités. Muriel Gerkens a regretté que la majorité parte de deux problématiques différentes pour “créer la confusion et exploiter l’émoi de la population”. Elle a invité le gouvernement à ne pas porter atteinte aux politiques régionales et communales visant à la protection des squatteurs et permettant la négociation de conventions de squat précaires. Enfin, elle a souhaité que le collège des procureurs généraux encourage la coopération locale entre les chefs de corps.

Pour Georges Dallemagne (cdH), la nouvelle procédure sera “plus ardue, plus longue et plus couteuse”. Elle pose de nombreuses questions et “le Conseil d’Etat se demande lui-même si ce dispositif doit être maintenu”.

Olivier Maingain (DéFI) y voit une “usine à gaz” qui en multipliant les procédures pénales et civiles risque de complexifier une situation qui, aujourd’hui, peut parfaitement être appréhendée au niveau local. “Inutile, inefficacité et disproportionnée”, a jugé Marco Van Hees (PTB) qui y voit en outre un moyen d’attaquer le droit syndical aux occupations d’usines.

Un “renforcement de l’équilibre entre le droit à la propriété privée et le droit au logement”

Dans les rangs de la majorité, Gautier Calomne (MR) a au contraire évoqué un texte qui renforce l’équilibre entre le droit à la propriété privée d’une part et le droit au logement d’autre part. Il a tenu à opérer une distinction entre propriétés privées et propriétés publiques au sujet desquelles le juge de paix pourra prononcer des délais d’occupation plus long. Par ailleurs, tous les logements vides ne le sont pas en raison de la spéculation; ils peuvent l’être à la suite d’héritage, en raison de l’absence de moyens, ou à cause d’une hospitalisation ou d’un voyage de longue durée, a-t-il dit. Enfin, il existe des moyens, fiscaux notamment, permettant aux Régions et communes d’agir, a-t-il rappelé.

Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), a indiqué que le collège des procureurs généraux rédigera une circulaire. Il a également indiqué que le droit au logement ressortissait généralement à la compétence des Régions. “Je regrette que dans certains cas on viole le droit à la propriété pour se soustraire à ses obligations en matière de droit au logement”, a-t-il dit en substance. (avec Belga)

• Reportage de David Courier et Denis Caudron.