Fin de la publicité pour les paris sportifs durant les transmissions en direct

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi et une série d’arrêtés royaux visant à mieux protéger le public des paris et jeux de hasard. Ainsi, peu importe le média, une compétition ne pourra plus faire l’objet de publicité pour les jeux de hasard et les paris durant sa transmission en direct. Cela signifie notamment la fin de la publicité pour des paris à la mi-temps d’un match.

Outre une série de mesures visant plus spécifiquement à protéger les mineurs, la nouvelle législation en préparation vise également à limiter les jeux de hasard exploités dans les débits de boissons. Le rôle des communes sera renforcé à cet égard.

Enfin, le nombre d’agence de paris sera réduit, passant de 684 à 600 établissements sur l’ensemble du territoire.

La publicité pour les paris et les jeux de hasard sera interdite un quart d’heure avant et un quart d’heure après des programmes qui s’adressent spécifiquement à des enfants et des mineurs d’âge.

La diffusion de publicités pour des paris sportifs en ligne sera interdite avant 20 heures, sauf en cas de diffusion de programmes sportifs. Ainsi, la publicité sera permise avant et après une compétition sportive diffusée en direct durant l’après-midi.

La publicité pour des jeux de hasard et des paris est par ailleurs dorénavant interdite sur l’équipement et le matériel sportif des équipes d’âge.

Au-delà de ces interdictions, un certain nombre de limitations sont également apportées. Le nombre de spots publicitaires sera limité à un par séquence publicitaire par opérateur de paris sportifs. De plus, seuls seront diffusés des spots publicitaires contenant des messages incitant le joueur à un comportement responsable et comportant la mention de la limite d’âge ainsi que le message “Jouez avec modération”.

Par ailleurs, le gouvernement constate que les machines automatiques dites “3.3” (aligner 3 figures identiques) placées dans des débits de boissons (jeux de cartes ou de société manipulés sur des machines) se sont développées au fil des ans et sont génératrices d’addiction. Elles seront dès lors placées sous le contrôle de la Commission des jeux de hasard et des communes.

Un maximum de 4 machines sera autorisé par café et celles-ci ne pourront fonctionner qu’avec des pièces de monnaie. Ces machines devront être équipées d’un lecteur de carte d’identité électronique afin de contrôler le respect de la condition d’âge de 18 ans.

Dorénavant, les communes auront leur mot à dire dans l’octroi des licences pour ces machines. Sur la base de procès-verbaux constatant des troubles de l’ordre public dans certains débits de boissons situés sur leur territoire, elles pourront remettre un avis contraignant à la Commission des jeux de hasard afin qu’elle refuse l’octroi d’une licence.

En outre, le bourgmestre pourra, en cas de constat d’infraction à la loi sur les jeux de hasard, faire placer temporairement des scellés sur les machines, en attendant que la Commission des jeux de hasard prononce une sanction. L’objectif est de garantir un meilleur contrôle et une meilleure protection dans les débits de boissons où des mineurs affluent, afin qu’ils n’apprennent pas à jouer sous la pression sociale de leurs amis.

Une attention est portée à la dispersion du nombre d’agences de paris sur l’ensemble du territoire. Le nombre d’agences de paris sera progressivement ramené de 684 à 600 (la limite actuellement prévue par l’arrêté royal est de 1.000).

Le ministre de la Justice renforce le rôle des communes dans l’établissement et le contrôle des agences de paris. Les agences de paris devront, à l’instar des salles de jeux automatiques, conclure une convention avec la commune déterminant au moins le lieu d’établissement de l’agence ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture. Ces établissements ne pourront plus se situer à proximité de lieux fréquentés par des mineurs, sauf si la commune souhaite déroger à cette règle.

Belga