Facilités : le Conseil de l’Europe recommande de supprimer le systèmes de nomination des bourgmestres

Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a adopté jeudi matin une nouvelle recommandation invitant la Belgique, en l’occurrence la Flandre, à supprimer le système de nomination des bourgmestres des communes à facilités par le ministre flamand des Affaires intérieures.

Adoptée par 77 voix pour, 8 contre et 6 abstentions, cette recommandation fait suite à une visite d’enquête effectuée les 2 et 3 février derniers à Bruxelles par les rapporteurs sur la démocratie locale désignés par le Conseil de l’Europe, Henrik Hammar (Suède) et David Eray (Suisse). Ceux-ci avaient été chargés de faire le point sur “le fonctionnement des organes de démocratie locale dans un contexte de diversité linguistique dans les communes à facilités autour de Bruxelles en Région flamande.”

Le rapport adopté souligne la non-application des recommandations de 2003, 2008 et 2014 du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux concernant la question du “système de nomination des maires”. Il met en exergue le fait qu’il est toujours nécessaire que le ministre flamand de l’Intérieur nomme le bourgmestre élu au suffrage direct par les citoyens pour que cette élection soit validée. “En conséquence, la visite d’enquête effectuée en 2017 montre que la situation examinée en 2008 ne s’est pas améliorée”.

Dans sa recommandation, le Congrès invite par ailleurs les autorités belges à supprimer le système de nomination par le ministre flamand de l’Intérieur. Il invite également les autorités nationales à réviser les modalités d’application des lois linguistiques dans les communes dites à facilités linguistiques, afin de permettre l’emploi à la fois du français et du néerlandais par les conseillers municipaux dans l’exercice de leurs mandats locaux. (Belga)