Quotas INAMI : le parlement francophone bruxellois relance un conflit d’intérêt sur le texte amendé

Le parlement francophone bruxellois a confirmé vendredi par 49 “oui” et 14 “non” (MR) qu’il estimait toujours ses intérêts lésés au sujet du contingentement des numéros INAMI, malgré les amendements adoptés en commission de la Santé de la Chambre le 7 novembre dernier. On est donc reparti pour une suspension pour 60 jours de la réforme censés être mis à profit pour ouvrir une concertation à ce sujet.

Les députés francophones avaient adopté le 20 octobre dernier un motion en conflit d’intérêts portant sur cette réforme proposée au parlement fédéral par la ministre de la Santé Publique Maggie De Block (Open Vld). Cela avait eu pour effet de suspendre pour soixante jours le processus législatif entamé à la Chambre.

La Commission de la Santé Publique de l’assemblée fédérale a adopté le 7 novembre dernier deux amendements qui ne changent rien à l’objet du différend entre celle-ci et le parlement francophone bruxellois, a expliqué vendredi la présidente du parlement francophone bruxellois, Julie de Groote (cdH). Mais en agissant de la sorte, le parlement fédéral s’est tiré “une balle dans le pied” car il a de la sorte enclenché la procédure d’adoption d’un nouveau projet de loi.

Le vote de vendredi suspend donc le parcours législatif du nouveau projet pour une nouvelle période de soixante jours alors que la précédente aurait du prendre fin le 19 décembre.

Plus largement, Mme de Groote a plaidé pour que l’on organise structurellement le processus de concertation dans le cadre des procédures en conflit d’intérêt. Selon elle, la constitution de majorités asymétriques, phénomène amplifié depuis l’été dernier par le changement de majorité en Région wallonne, accroît l’émergence potentielle de conflits d’intérêts. Il faut dès lors dépasser le cadre formel de la suspension pour en faire une réelle occasion de se concerter et “donner du sens au fédéralisme de coopération”.

Jusqu’à présent rien n’est mis en place pour organiser ces concertations, tant et si bien que lors de la concertation entre assemblées dans le cadre de la motion d’intérêts sur la pension des enseignants, la délégation de la Chambre ne reflétait par exemple pas la composition de l’assemblée fédérale. Lorsque le conflit porte sur un projet de loi, il serait également opportun que le ministre compétent soit représenté, a-t-elle dit à titre d’exemple, en marge de la séance de vendredi.

Belga