Peut-on déshériter ses enfants en Belgique? Réponse dans M

Le droit belge interdit de déshériter ses enfants, contrairement au droit en vigueur dans l’Etat américain de Los Angeles dans lequel a été enregistré le testament du chanteur Johnny Hallyday. Au final, ce n’est pas la nationalité du défunt qui prime, mais le pays dans lequel il était domicilié qui compte. On fait le point sur le plateau de M avec le notaire Marc Van Beneden.

Si le chanteur Johnny Hallyday était domicilié en Belgique lors de sa mort et non pas à Los Angeles, il n’aurait pas pu exclure ses deux premiers enfants Laura Smet et David Hallyday du bénéfice de sa succession, comme il semble que ce soit le cas. C’est ce qu’explique le notaire Marc Van Beneden, qui  souligne que les droits de succession peuvent énormément varier d’un pays à l’autre.“Ce qui se passe en France, c’est la démonstration que le droit français ne s’applique pas dans le monde entier. Dans les pays anglo-saxons, l’idée est: c’est mon pognon et je fais ce que je veux. Chaque pays a ses règles” indique Marc Van Beneden.

Contrairement aux droits généralement appliqués dans les pays anglo-saxons, le droit belge interdit de déshériter ses héritiers et ses réservataires. Il s’agit des enfants et de l’épouse au moment du décès. Toutes ces personnes ont ainsi droit à minimum à une part.

Une nouvelle législation en vigueur dès septembre 2018

Il a par ailleurs été longtemps possible en Belgique de contourner cette interdiction de déshériter ses proches grâce à différentes techniques, notamment en souscrivant à une assurance-vie. Des astuces qui ne sont désormais plus pratiquable, selon le notaire. “On conseille en tout cas de faire un testament authentique. C’est un testament que le notaire va écrire devant deux témoins et que le futur témoin va signer. Il s’exécute avec plus de facilité et les contestations comme quoi le défunt n’avait pas toute sa tête sont plus difficiles”, indique-t-il.

La réforme du droit de succession, qui était rendue nécessaire par les nombreux changements au sein de la société, entrera en vigueur en septembre 2018. “L’ancienne loi n’était plus d’application. La société a évolué: un ménage sur deux ne vit plus ensemble ou est séparé. La part réservataire, celle qu’on doit obligatoirement donner à certains héritiers, va diminuer. Le défunt pourra donner 50%  à n’importe qui, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui”, note Marc Van Beneden.