Etudes de médecine : un article du décret viole la Constitution

Un article du décret de la Communauté française sur les études de sciences médicales et dentaires viole la Constitution, a estimé jeudi la Cour constitutionnelle. Elle statuait sur la situation d’étudiants ayant ou non signé une convention d’allégement et qui ont acquis entre 30 et 44 crédits au cours de l’année académique 2016-2017.

La haute instance était appelée à se prononcer sur des questions préjudicielles posées par la chambre des référés du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, qui avait autorisé en décembre une dizaine d’étudiants à poursuivre leur 1ère année en médecine ou dentisterie bien qu’ils aient échoué à l’examen d’entrée organisé en septembre.

Selon la Cour, l’article 13 du décret de la Communauté française (ou Fédération Wallonie-Bruxelles) du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires viole les articles 10, 11 et 24 de la Constitution. Selon elle, il empêche les étudiants inscrits, avant l’entrée en vigueur de ce décret, aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires, qui n’ont pas réussi tous les cours prévus par leur convention d’allègement mais qui ont validé 30 à 44 crédits de la première année de cycle au terme de l’année académique 2016-2017, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle avant de réussir l’examen d’entrée et d’accès. Cet article empêche aussi les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires, avant l’entrée en vigueur de ce décret, qui n’ont pas suivi un programme allégé mais qui ont validé 30 à 44 crédits de la première année de cycle au terme de l’année académique 2016-2017, de terminer l’acquisition des 60 premiers crédits du programme d’études de premier cycle avant de réussir l’examen d’entrée et d’accès, a jugé la Cour. “Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les onze étudiants concernés“, a commenté leur avocat, Me Jean Laurent, à l’agence Belga.

Le ministre de l’Enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Jean-Claude Marcourt (PS), a quant à lui affirmé “prendre acte” de ces arrêts, dans une déclaration à l’agence Belga. Selon lui, en statuant sur la situation des étudiants ayant ou non signé une convention d’allégement et qui ont acquis entre 30 et 44 crédits au cours de l’année académique 2016-2017, la Cour estime que ces derniers peuvent terminer l’acquisition des 60 crédits du programme d’études de premier cycle avant de se présenter à l’examen d’entrée et d’accès mis en place depuis l’année académique 2017-2018. Toujours selon Jean-Claude Marcourt, “la Cour réaffirme ainsi que l’examen d’entrée organisé pour la première fois le 8 septembre 2017 dispose d’une base légale en parfaite conformité avec la Constitution“. Ces étudiants devront être soumis à l’examen d’entrée au terme de l’acquisition des 60 premiers crédits du cycle, précise la Cour, selon l’interprétation du ministre.

Le tribunal de première instance de Bruxelles doit à présent se prononcer sur le fond du dossier. “Pour la solution du litige à l’occasion duquel il a posé les questions préjudicielles, il devra se conformer à la réponse donnée par la Cour”, a ajouté M. Marcourt. Le ministre souligne par ailleurs que cet arrêt ne modifie en rien l’obligation, pour les étudiants, de passer et réussir l’examen d’entrée en médecine et dentisterie avant de poursuivre leur cursus.

Belga