Plus de difficultés majeures pour scinder pouvoir régulateur et organisateur de la FWB

Le ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rudy Demotte (PS) a fait état mercredi d’un “accord” au sein de son gouvernement sur la séparation des missions de la Fédération en tant que régulateur de l’enseignement et de pouvoir organisateur du réseau de la Communauté française (ex-Etat).

“Nous avons un accord sur le véhicule juridique de ce service public autonome“, a confié M. Demotte en séance plénière du Parlement de la Fédération en réponse à une question d’actualité du député Laurent Henquet (MR).

Les modalités de cette scission, prévue par le Pacte d’excellence, faisaient l’objet depuis plusieurs mois d’âpres discussions au sein de la majorité, entravant toute avancée sur les autres volets de la réforme de la gouvernance du système scolaire prévue par le Pacte. Selon le ministre-président, quelques derniers éléments devront néanmoins encore être tranchés dans les jours à venir, mais “il n’y a plus de difficultés techniques ou de fond substantielles“, a-t-il assuré.

Cette réforme vise à ce que la Fédération ne soit plus à l’avenir à la fois régulateur et contrôleur de ses propres écoles, comme c’est le cas aujourd’hui. M. Demotte n’a toutefois pas précisé mercredi la forme juridique exacte qu’aura demain le pouvoir organisateur des écoles de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour être adoptée, cette réforme aura besoin de deux tiers des voix au Parlement, obligeant ainsi la majorité à rallier l’opposition à ses vues.

Belga