Bruxelles-Propreté dans le viseur pour aide d’Etat illégale

Une partie des subsides octroyés à Bruxelles-Propreté par la Région bruxelloise représente une aide d’Etat illégale, relève mardi L’Echo sur base d’un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles.

La Région doit suspendre ses versements à hauteur de 20%, soit un manque à gagner de 30 millions d’euros pour l’agence bruxelloise de gestion des déchets.

L’affaire était portée par la Fédération professionnelle des entreprises de droit privé actives dans la collecte, le tri et le recyclage des déchets (G04CIRCLE) et par cinq entreprises privées, écrit L’Echo. Pour la collecte des déchets ménagers, Bruxelles-Propreté jouit d’un monopole de fait et dispose de subsides publics régionaux.

Ce n’est pas le cas pour la collecte de déchets non ménagers pour lequel elle entre en concurrence avec le secteur privé. Or, les plaignants estiment que Bruxelles-Propreté utilise une partie des subsides reçus pour offrir des prix inférieurs aux prix du marché sur le segment de la collecte de déchets non ménagers.

S’estimant victimes d’une distorsion de concurrence, ils ont argué que Bruxelles-Propreté est incapable de faire état d’une comptabilité distincte pour les deux activités. Et l’agence a refusé d’ouvrir ses comptes. Les juges ont donc estimé qu’elle bénéficiait d’un avantage économique par rapport à ses concurrents privés.

En 2015, les collectes des déchets non ménagers auraient permis à Bruxelles-Propreté de décrocher plus de 17.000 contrats correspondant à un chiffre d’affaires d’un peu plus de 17 millions d’euros.

15 ans d’opacité

La condamnation de l’agence Bruxelles-Propreté par le tribunal de Première instance de Bruxelles pour aides d’Etat illégales constitue aussi une condamnation de 15 ans d’opacité comptable et organisationnelle de l’opérateur public bruxellois de gestion des déchets, a dénoncé mardi le député bruxellois Arnaud Pinxteren (Ecolo). Pour lui, la responsabilité de la direction et des ministres socialistes qui se sont relayés à la tête de cette entreprise publique est “écrasante”.

“Cela fait bientôt dix ans que Bruxelles-Propreté connaît les risques. L’impact financier de cette décision aura très vraisemblablement des répercussions tant sur la qualité des services assurés par l’ABP que sur le portefeuille des Bruxellois”, a commenté mardi le député écologiste.

Pour Arnaud Pinxteren, attaquée par les opérateurs commerciaux de déchets pour concurrence déloyale, Bruxelles-Propreté aura donc été dans “l’incapacité de démontrer ne pas utiliser sa dotation régionale pour financer ses activités commerciales. Pire, le tribunal relève que l’Agence n’a même pas daigné ouvrir ses comptes dans le cadre de la procédure et est de toute façon incapable de distinguer, même dans sa comptabilité analytique, les coûts liés à ses activités commerciales par manque de contrôle des quantités réellement collectées”.

Aux yeux du député bruxellois, l’audit demandé depuis des années par Ecolo et enfin promis par la secrétaire d’Etat Fadila Laanan (PS) devra apporter des réponses aux dysfonctionnements de l’Agence.

Avec BELGA

► Reportage de Martin CAULIER et Nicolas SCHEENAERTS