La Cour constitutionnelle annule le service communautaire des CPAS

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi l’organisation du service à la communauté, forme de travail non rémunéré inscrit dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) du CPAS.

La Cour a jugé que, tel que prévu, le service présente des caractéristiques proches de celles d’un travail rémunéré. Or, rappelle la Cour, depuis la dernière réforme de l’État, ce sont les Régions qui sont compétentes en matière de mise au travail des personnes bénéficiant du droit à l’intégration sociale. En légiférant, le gouvernement fédéral a dès lors outrepassé ses compétences.

Bien qu’aucune rémunération n’en soit la contrepartie, le service communautaire inscrit dans un projet individualisé d’intégration sociale ne répond pas à la définition légale du volontariat parce que l’on ne peut considérer qu’il s’agit d’une activité exercée “sans obligation”, a argumenté la Cour. Le service communautaire présente donc des caractéristiques proches de celles d’un travail rémunéré. En effet, le service communautaire devient, une fois accepté, contraignant dans la mesure où il fait alors partie intégrante du projet individualisé d’intégration sociale et où le défaut d’accomplissement des prestations qui y sont prévues peut entraîner une conséquence grave pour le bénéficiaire dont la perte du revenu d’intégration.

Une possible rémunération

Par ailleurs, les activités pouvant faire l’objet d’un service communautaire, qui doivent constituer une contribution positive pour la société, ne peuvent être distinguées, en toutes circonstances et par nature, des activités pouvant faire l’objet d’un travail rémunéré, ajoute la Cour. Rien n’interdit en effet que les activités pouvant être accomplies au titre de service communautaire ne puissent également, si les moyens financiers sont disponibles, faire l’objet d’une rémunération.

Enfin, le service communautaire a pour fonction de concourir à l’intégration professionnelle du bénéficiaire du revenu d’intégration sociale, puisqu’il constitue un élément d’appréciation de la condition d’être disposé à travailler et qu’il doit, selon l’exposé des motifs de la “être dirigé vers un futur travail rémunéré”.

La Cour était saisie d’un recours déposé par la Ligue des droits de l’Homme. Celui-ci visait également l’annulation de l’extension du projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) obligatoire du CPAS à l’ensemble des bénéficiaires. Sur ce point, la Ligue n’a pas été suivie.

Avec Belga – Photo : illustration Belga/Siska Gremmelprez