La commission de la Justice de la Chambre approuve la sortie du Code pénal de l’IVG

La députée Carina Van Cauter, seule représentante de son parti l’Open Vld en commission, n’a pas participé au vote.

La commission de la Justice de la Chambre a adopté mardi en première lecture, majorité et cdH contre le reste de l’opposition, la proposition de loi de la majorité visant à sortir l’interruption volontaire de grossesse (IVG) du Code pénal.

Le texte sort l’IVG du Code pénal mais maintient des sanctions pénales pour les médecins et les femmes lorsqu’elle est pratiquée en dehors des conditions. A quelques jours près, et moyennant des conditions particulières, les délais de réflexion et de grossesse autorisant la pratique de l’IVG restent inchangés.

L’obligation de constater l’état de détresse de la femme comme condition préalable d’une IVG est supprimée.

BELGA