La proposition pour sortir l’avortement du code pénal a été adoptée

La commission de la Justice approuve la proposition de loi de la majorité sur la sortie du Code pénal de l’avortement avec le soutien du cdH.

La majorité composée du MR, VLD, N-VA et CD&V, a reçu le soutien du cdH pour son texte de loi retirant l’avortement du Code pénal sans pour autant le dépénaliser. Les associations militantes regrettent que les députés libéraux qui avaient reçu la liberté de vote selon leurs propres convictions comme veut la tradition sur les questions éthiques, aient voté en faveur de ce texte. Le reste de l’opposition a voté contre. Il n’y a pas eu d’abstention.

Le texte sort l’IVG du Code pénal tout en maintenant des sanctions pénales pour les femmes et les médecins si cette IVG est pratiquée hors des conditions prévues par la loi. Il conserve le délai actuel de 12 semaines de grossesse au-delà duquel l’avortement est interdit même si l’état de détresse qui motive l’acte ne devra plus être prouvé et des aménagements sont prévus pour le délai de réflexion de 6 jours. Le médecin pourra prendre la décision de réduire le délai de réflexion si les conditions médicales l’exigent.

A l’exception du cdH, l’opposition a dénoncé un mauvais compromis qui ne dépénalise pas complètement l’avortement. “Cette proposition est un leurre et ce n’est en aucun cas une dépénalisation. En Irlande, il n’y a pas de délai de réflexion. Nous sommes allés moins loin que l’Irlande”, a regretté Karine Lalieux (PS).

Les élus MR sont restés soudés

En théorie, il existait une majorité pour une dépénalisation complète de l’IVG, excluant le CD&V et la N-VA, et associant les socialistes, les écologistes, le PTB et DéFI. La majorité est restée soudée. “On aurait pu avoir plus mais ce qui est présenté ici est au moins un pas en avant. Parfois, il faut de la patience pour obtenir ce qui est bon pour la société”, a expliqué Carina Van Cauter (Open Vld), en rappelant la loi de 1990 dépénalisant partiellement l’avortement avait dû patienter 12 ans.

Karine Lalieux dénonce une mascarade; “Les députés libéraux ont manqué de courage. Ils sont pieds et poings liés. Je ne crois donc pas en l’honnêteté ni du chef de groupe, David Clarinval, ni du Premier, Charles Michel. La liberté de vote n’a pas eu lieu et elle n’existera pas non plus en plénière.”

La proposition doit être votée par l’ensemble des députés dans quinze jours.

La rédaction/crédit: Belga