La commission du logement donne son feu vert aux tests anti-discrimination

La commission du Logement du parlement bruxellois a donné son feu vert, jeudi, à l’unanimité, à l’instauration du test de situation et du test “client mystère” pour détecter des pratiques discriminatoires dans l’accès au logement. Le MR (opposition) s’est abstenu. Le texte doit encore être soumis au débat et au vote en séance plénière. Selon le cabinet de la ministre du Logement Céline Fremault (cdH), il devrait entrer en vigueur en septembre prochain.

La future ordonnance autorisera les inspecteurs de Bruxelles Logement à recourir à des tests en vue de détecter des pratiques discriminatoires à l’égard du bailleur privé, mais aussi de tout professionnel du secteur immobilier. Des tests de situation menés par l’université de Gand en 2016 et 2017 auprès des agences immobilières actives à Bruxelles (origine ethnique, source de revenus, composition familiale, âge, handicap et genre) avaient révélé que l’origine ethnique et le niveau des revenus des candidats locataires étaient sources de discrimination élevée. Environ un tiers des agents immobiliers acceptent clairement de discriminer, selon ces tests.

Le code bruxellois du Logement interdit déjà explicitement toute prise en compte de l’origine et de la nature du montant des ressources financières pour refuser un candidat preneur. Des formations sont aussi organisées à destination des agents immobiliers, en collaboration avec Unia et l’Institut professionnel des agents immobiliers. Deux tests seront autorisés. Le premier est le “test de situation”, qui présente au bailleur ou à l’agent immobilier deux locataires potentiels, fictifs ou non, dont le profil est similaire à l’exception d’un critère susceptible de fonder une discrimination. Le second test est le “client mystère”, qui permet de constater instantanément une pratique discriminatoire.

En cas de pratique discriminatoire avérée, le dossier est transmis au procureur du Roi qui décidera de poursuites éventuelles. A défaut de poursuite, l’inspection de Bruxelles Logement pourra infliger une amende administrative, qui alimentera le Fonds budgétaire régional de Solidarité. D’autres tests de situation, relatifs ceux-là à la discrimination à l’embauche, sont autorisés depuis l’an dernier en Région bruxelloise.

Belga