Véhicules interdits, allocations familiales, salaires, pensions… : voici tout ce qui change ce 1er janvier 2019

En cette nouvelle année, de nombreuses mesures politiques et économiques sont mises en places dès ce 1er janvier. On fait le point sur ce qui va changer, notamment pour votre portefeuille, en 2019.

Les allocations familiales deviennent compétence des Régions

Les allocations familiales deviennent compétence des régions ce 1er janvier 2019. Rien ne sera toutefois différent à Bruxelles avant 2020. Famifed, l’Agence fédérale pour les allocations familiales, gérera les dossiers bruxellois jusqu’au 31 décembre 2019. Découvrez ici le dernier projet autour des allocations familiales dans la capitale.

De nouveaux véhicules interdits de circuler en Région bruxelloise

De nouveaux véhicules seront interdits en Région bruxelloise, zone de basse émission, à partir du 1er janvier 2019.

Les véhicules diesel Euro 2 et les véhicules à essence Euro 0 et Euro 1 s’ajoutent à la liste des véhicules déjà interdits dans la zone basse émission. Pour ces motorisations, seul un accès de maximum 8 jours par an et par véhicule est possible via l’achat d’un pass d’une journée.

Une période d’adaptation est prévue et les nouveaux véhicules interdits ne recevront pas d’amende avant le 1er avril.

Découvrez ici les voitures concernés par la zone de basse émission ces prochaines années.

Les clients ING paieront pour retirer de l’argent dans un distributeur d’un autre réseau

Les titulaires d’un compte à vue gratuit ING Lion Account devront payer, à partir de 2019, 0,5 euro s’ils retirent de l’argent dans un distributeur autre que ceux du réseau ING en Belgique ou s’ils font un retrait dans la zone euro.

Ces deux opérations étaient gratuites jusqu’à présent.

Une hausse moyenne des salaires de 26 euros avec le tax shift

Les salaires nets augmenteront dès le 1er janvier à la suite de l’entrée en vigueur du dernier volet du tax shift. Selon les calculs du ministre des Finances, ils progresseront de 23 à 31 euros en moyenne, en fonction du niveau de salaire brut.

Le tax shift a été introduit par le gouvernement Michel 1er afin d’augmenter, en plusieurs phases étalées sur les années 2016 à 2019, le revenu net pour les travailleurs et dès lors leur pouvoir d’achat, ainsi que de favoriser la création d’emplois par une baisse des cotisations sociales. Une première partie de l’intervention a été ressentie au début 2016, ensuite au début 2018 et finalement au 1er janvier 2019.

Concrètement, avec cette dernière étape du tax shift, le salaire non imposable de chacun a été revu à la hausse et sera désormais uniforme pour tous les contribuables (soit 8.680 euros). Par ailleurs, la tranche d’imposition de 40% a été élargie. En d’autres termes, une plus grande partie des revenus (de 8.120 à 14.330 euros contre 13.940 euros précédemment) est imposée à 40% et l’est moins à 45%.

En moyenne, le salaire net augmentera de près de 27 euros. D’après les calculs du ministre des Finances, Alexander De Croo (Open Vld), une personne avec un salaire minimum de 1.500 euros bruts verra sa paye augmenter de 31 euros tandis qu’un travailleur touchant un salaire de 2.100 euros bruts recevra une augmentation de 25 euros par rapport à 2018. Pour un personne gagnant autour de 3.000 euros bruts, sa rémunération sera augmentée de 23 euros tandis qu’une personne avec un salaire brut de 4.500 euros gagnera 29 euros de plus. Enfin, une personne avec un salaire de plus de 5.500 euros recevra une augmentation de 30 euros.

La dernière mesure fiscale à entrer en vigueur ce 1er janvier dans le cadre du tax shift est la hausse du bonus à l’emploi fiscal, qui passe de 28,03 à 33,14%. Il s’agit de la diminution du précompte professionnel pour les travailleurs ayant un bas salaire qui ont droit à une diminution de leurs cotisations de sécurité sociale personnelles (le bonus à l’emploi social).

Flexibilité accrue des congés parentaux

À partir du 1er janvier, la flexibilité dans l’octroi des congés parentaux est accrue. Si leur durée ne change pas, ceux-ci pourront par contre être pris par demi-journée ou un jour toutes les deux semaines. Le congé pour assistance médicale et le congé palliatif pourront également être pris de façon plus souple, par exemple par semaine ou par mois.

Le congé d’adoption est également amélioré et porté à six semaines quel que soit l’âge de l’enfant. Ce congé sera de 12 semaines en cas d’incapacité physique ou mentale de l’enfant.

Par ailleurs, un congé parental d’accueil d’une semaine est créé en cas de placement familial de longue durée (au moins six mois).

Toutes les années de travail effectif compteront dans le calcul de la pension des salariés

Le principe de l’unité de carrière a été supprimé. À partir du 1er janvier 2019, toutes les années de travail effectif compteront donc dans le calcul de la pension des travailleurs salariés, même celles prestées après 45 années de carrière. La mesure vise à permettre à ceux qui poursuivent le travail au-delà de 45 années d’accroître leurs droits à la pension.

Jusqu’à présent, la somme de tous les jours équivalents temps plein, tant prestés qu’assimilés, ne peut pas dépasser, pour une pension de retraite, le nombre de jours équivalents temps plein qui compose une carrière complète, c’est-à-dire 14.040 jours soit 312 jours multipliés par 45. Le système peut se révéler pénalisant pour des personnes qui ont commencé tôt leur carrière professionnelle.

Le montant de pension supplémentaire pour un salaire mensuel de 3.000 euros s’élèvera à 318 euros par an pour chaque année prestée après 45 années de carrière, selon le cabinet du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR).

Toutes les pensions seront payées le même jour, peu importe le régime

À partir du 1er janvier 2019, le pensionné recevra à une même date l’ensemble de ses pensions, quel que soit son régime (fonctionnaire, salarié, indépendant).

Jusqu’ici, les pensions des travailleurs salariés et indépendants connaissaient trois dates de paiement mensuel et une date de paiement annuel alors que les pensions des fonctionnaires ont trois autres dates de paiement mensuel ainsi que des dates de paiement trimestriel. Il peut donc arriver qu’un pensionné reçoive sa pension en plusieurs tranches sur un mois, sans compter le paiement en janvier des pensions des fonctionnaires de décembre, auquel la loi met fin. Dès 2019, un paiement unique par titulaire sera d’application.

Par ailleurs, les pensions à terme échu (payées à la fin du mois) seront dorénavant payées en décembre et plus en janvier comme c’était le cas jusqu’à présent. Cette mesure sera d’application dès la pension du mois de décembre 2018, a indiqué à Belga le cabinet du ministre compétent, Daniel Bacquelaine (MR).

Cinq mois d’indemnités d’incapacité de travail pour les travailleurs de plus de 65 ans

À partir du 1er janvier 2019, les travailleurs de plus de 65 ans auront droit à des indemnités d’incapacité de travail pendant une période de cinq mois suivant la période de salaire garanti. En outre, cette période sera prise en compte pour la constitution des droits de pension.

Jusqu’à présent, quand un travailleur de plus de 65 ans tombe malade, son employeur continue à lui verser sa paye pendant la période de salaire garanti, qui est d’un mois. Lorsque l’incapacité de travail se poursuit au-delà de cette période, il n’a alors pas d’autre choix que de partir à la retraite s’il veut conserver un revenu.
La mesure entend soutenir les travailleurs qui font le choix de poursuivre une activité professionnelle après 65 ans.

Quelque 3.479 travailleurs de plus de 65 ans travaillent encore comme salariés, selon les chiffres communiqués par le cabinet du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR).

Une procédure simplifiée pour les indépendants pour demander une dispense des cotisations sociales

À compter du 1er janvier 2019, une nouvelle procédure est d’application pour les indépendants qui souhaitent introduire une demande de dispense de cotisations sociales en raison de difficultés économiques ou financières. Le nouveau système, simplifié, leur permettra d’obtenir une réponse endéans le mois, contre six mois auparavant.

Les travailleurs indépendants qui se trouvent “dans le besoin” ou “dans une situation voisine de l’état de besoin” peuvent s’adresser à la Commission des dispenses de cotisations auprès du SPF Sécurité sociale afin d’obtenir la dispense totale ou partielle de leurs cotisations sociales.

En plus d’une réduction du délai et d’une clarification des critères afin de mieux tenir compte des difficultés économiques et financières que peuvent rencontrer les indépendants, ceux-ci disposeront dorénavant d’un droit de recours sur le fond devant une commission de recours.

Le formulaire de dispense peut être téléchargé directement sur le site de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti).

Une indexation annuelle de 2,16% pour les employés de la CP 200

Les plus de 450.000 employés assujettis à la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) bénéficieront d’une augmentation de salaire de 2,16% ce 1er janvier 2019. L’indexation salariale avait atteint 1,83% en janvier 2018, la plus élevée depuis 2013.

En 2017, l’indexation annuelle pour la CP 200 s’était élevée à 1,13%, contre 0,43% en 2016, 0,03% en 2015 et 1,02% en 2014. Elle avait par contre affiché 2,35% en 2013. En 2009, l’indexation des salaires dans la commission paritaire auxiliaire pour employés avait même culminé à 4,51% avant de devenir négative l’année suivante (-0,43%). Toutes les entreprises ne l’avaient toutefois pas répercuté sur les salaires de leur personnel.

Régulariser de l’argent noir coûtera plus cher

Le taux des amendes liées aux régularisations fiscales augmentera à partir du 1er janvier, pour passer de 23 à 24%.

En ce qui concerne les capitaux fiscalement prescrits, le taux, qui est à 38%, sera de 39% dès 2019. Ce taux augmente de 1% chaque année jusqu’en 2020.

Grâce à l’échange international d’informations financières développé par l’OCDE, le fisc en sait désormais bien davantage sur l’argent détenu par des Belges à l’étranger. Les détenteurs d’un compte non déclaré ont donc tout intérêt à entreprendre une régularisation fiscale, moyennant le paiement d’une amende, sous peine de poursuites pénales.

Bpost augmente ses tarifs lettres et colis

Bpost augmentera, dès le 1er janvier 2019, ses tarifs pour les lettres et colis standard pour les particuliers et les petits professionnels. Cette hausse sera de 7,44% en moyenne.

Ces tarifs marquent le retour aux timbres “prior”, avec distribution du courrier le jour ouvrable suivant, et “non-prior”, avec distribution dans les trois jours ouvrables maximum. L’entreprise postale précise que le timbre-poste prior coûtera 1 euro pièce (0,97 euro si on les achète par 10) et le non-prior 0,95 euro pièce (0,92 euro par 10). Ces nouveaux timbres seront en vente à partir du 1er janvier 2019.

Bpost annonce que le tarif d’affranchissement d’un envoi normalisé expédié en Europe passera à 1,40 euro à l’achat de minimum cinq timbres-poste et à 1,46 euro pour un achat à l’unité. Pour les envois expédiés hors Europe, le tarif international s’élèvera à 1,62 euro à partir de cinq timbres-poste et à 1,68 euro à l’unité.

La Région bruxelloise aura son médiateur

La Région de Bruxelles-Capitale disposera à partir de 2019 de son propre médiateur. Le futur ombudsman sera compétent pour toutes les matières relevant de la Région, de la commission communautaire française (Cocof), de la commission communautaire commune (Cocom), ainsi que pour les communes qui ne disposent pas encore de leur propre service de médiation.

Le mandat du futur médiateur sera de cinq ans, renouvelable une fois seulement. Celui-ci pourra agir sur demande du parlement, ou de sa propre initiative.

Les plaintes portant sur la commission communautaire flamande (Cocon) seront, elles, traitées par les services de l’ombudsman flamand.

Les entités fédérées à la manoeuvre pour une série de compétences de santé

Dans la foulée de la sixième réforme de l’État, le fédéral s’est déchargé de l’exercice de toute une série de compétences au profit des entités fédérées. Dans le domaine des soins de santé, ce passage de flambeau est entré en vigueur le 1er juillet 2014 mais l’autorité fédérale – par le biais de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami)- a continué à en assurer la gestion administrative. À partir du 1er janvier 2019, les entités vont toutefois devoir assumer la gestion effective de l’ensemble des matières qu’elles ont été contraintes d’absorber.

Les compétences transférées concernent les soins aux aînés (maisons de repos -MR- et maisons de repos et de soins -MRS-), les infrastructures hospitalières, les personnes handicapées avec l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (ADA), la santé mentale (maisons de soins psychiatriques, initiatives d’habitations protégées), la prévention (cancer du sein, colorectal,…) et l’organisation des soins de 1ère ligne.

Afin d’en assumer la gestion, les entités fédérées ont mis en place des structures spécifiques. Dans la capitale, c’est Iriscare qui assumera dès le 1er janvier 2019, les tâches jusqu’ici encore remplies par l’Inami. En parallèle, sur Bruxelles, la Cocom (Commission communautaire commune, institution qui gère l’offre de soins pour les Bruxellois des deux communautés linguistiques, ndlr) s’occupera des normes d’agrément et contrôles des institutions.

Au-delà de ces structures propres à chaque entité, des accords de coopération ont été conclus entre les différentes Régions et Communautés afin de permettre aux patients de passer les frontières internes au pays et de pouvoir bénéficier de soins dans une autre entité que celle où ils habitent.

Le trajet en ambulance coûtera 60 euros pour tout le monde

À dater du 1er janvier 2019, un nouveau système de facturation pour les services d’ambulance entrera en vigueur: tout le monde paiera 60 euros par trajet. Peu importe où il est pris en charge, d’où provient l’ambulance 112 ou vers quel service d’urgence il est transporté, chaque patient déboursera le même montant.

Aujourd’hui, une facture d’ambulance s’élève en moyenne à 130 euros. Les patients peuvent se faire rembourser la moitié de ce montant par les pouvoirs publics en introduisant une attestation auprès de leur mutualité. Le coût moyen à charge du patient est donc actuellement de 65 euros.

Cette nouvelle mesure fait partie des investissements de la ministre de la Santé Maggie De Block dans l’aide médicale urgente.

Les médicaments contre l’hépatite C remboursés

À partir du 1er janvier, les médicaments contre l’hépatite C seront remboursés à toutes les personnes atteintes par la maladie, même à un stade précoce. La mesure avait été annoncée fin novembre par la ministre de la Santé Maggie De Block.

Ces médicaments n’étaient précédemment remboursés qu’à un stade avancé de la maladie mais l’Institut National de l’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) et les producteurs de médicaments ont signé un accord afin d’élargir ce remboursement. En s’attaquant plus tôt à l’hépatite C, il est possible d’éviter qu’elle ne devienne chronique et que les lésions ne soient permanentes.

Environ 1.100 patients bénéficient déjà du remboursement des médicaments contre l’hépatite C. Grâce à l’élargissement du remboursement à la phase initiale de la maladie, un millier de patients devraient s’ajouter à ce nombre en 2019. Le traitement dure en général environ trois mois. Un premier test sanguin est effectué pour contrôler l’absence du virus trois mois après la fin du traitement antiviral. Un test définitif devra confirmer que le virus n’est plus détectable douze mois après le traitement.

L’hépatite C est une maladie infectieuse qui atteint principalement le foie. Elle se manifeste progressivement et beaucoup de patients sont donc porteurs sans le savoir. Quelque 70.000 Belges sont porteurs du virus et seule la moitié d’entre eux en est consciente.

Le virus se transmet essentiellement par le sang ou des produits sanguins infectés, lors d’une injection de drogues par voie intraveineuse, d’une transfusion de sang non contrôlé ou de rapports sexuels non protégés.

Davantage de moyens pour éduquer les jeunes à la vie affective et sexuelle

Le montant affecté à l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (Evras) augmentera de 100.000 euros, ce qui portera l’enveloppe globale consacrée à cette matière pour 2019 à 250.000 euros. La circulaire Evras sera également élargie à tous les organismes fréquentés par des jeunes de 12 à 30 ans, a confirmé à Belga le cabinet du ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Rudy Demotte, chargé de l’égalité des chances et des droits des femmes.

La circulaire Evras a été élargie à tous les organismes fréquentés par des jeunes de 12 à 30 ans pour ainsi inclure les AMO, les écoles de devoirs et centres culturels. Les organisations de jeunesse et centres de jeunes ne seront donc plus les seuls à en bénéficier.

En 2019, l’accent sera mis sur la lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles en milieux festifs. La circulaire définit par ailleurs un label, attribué pour trois ans, qui permet aux opérateurs d’être reconnus.

L’usage du banc solaire soumis à une autorisation médicale

Toute personne majeure n’ayant pas un type de peau 1, le plus sensible, peut utiliser un banc solaire en Belgique. A partir du 1er janvier 2019, il existera deux méthodes de détermination du type de peau, permettant d’obtenir l’autorisation de se rendre dans un solarium, détaille le SPF Economie.

Cette détermination du type de peau peut être effectuée par un médecin. L’utilisateur devra, dans ce cas, fournir une attestation médicale confirmant le type de peau au responsable de l’accueil du centre de bronzage.

Le passage chez le médecin ne sera pas obligatoire si le centre de bronzage dispose d’un appareil pour la détermination de la sensibilité de la peau. Dans ce cas, le type de peau pourra être déterminé par le responsable de l’accueil voire par l’utilisateur lui-même.

Financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

L’arrêté royal relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité (SBV – concerne les actes qui ne nécessitent pas de soins différents entre les patients et se pratiquent de la même manière pour tous) produira ses effets dès le 1er janvier 2019. Dans ces cas précis, l’Etat interviendra dès l’an prochain de la même manière dans tous les hôpitaux du pays.

Le nouveau financement s’appliquera à environ 8,5% des plus de 4,5 millions d’hospitalisations (hospitalisations classiques et de jour) qui ont lieu chaque année en Belgique.

Le SPF Santé a établi une liste de 57 groupes de patients pouvant être traités de façon standardisée et sur base de laquelle, la ministre Maggie De Block va définir un prix fixe pour les honoraires des prestataires de soins par admission de patient.

Les poneys interdits de foire en Région bruxelloise

Dès le 1er janvier 2019, il sera interdit d’utiliser des poneys sur des manèges forains sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’en Wallonie. En Flandre, il existe depuis 2013 une réglementation stricte concernant l’utilisation de poneys et de chevaux mais pas d’interdiction pure et simple.

L’ordonnance visant à interdire l’utilisation de poneys sur les champs de foire dès janvier 2019 a été adoptée par le parlement bruxellois en janvier dernier.

Jusqu’ici, la décision d’autoriser ou non l’utilisation de poneys de foire appartenait aux communes. La réglementation est donc désormais régionalisée.

La secrétaire d’État bruxelloise en charge du Bien-être animal, Bianca Debaets (CD&V), qui est à l’initiative de la nouvelle législation, estime que l’utilisation des poneys dans un environnement bruyant et dans des conditions de bien-être très limitées n’est plus de ce temps.

La TVA pourra s’appliquer à la location immobilière

La réforme de la TVA en matière de location immobilière entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le bailleur et le locataire pourront désormais choisir d’appliquer le régime TVA en cas de location immobilière professionnelle.

S’ils font ce choix, le bailleur devra calculer la TVA sur le loyer et pourra porter en déduction les travaux de construction et de rénovation en profondeur. De son côté, le locataire pourra également porter en déduction la TVA, de sorte que la mesure sera financièrement neutre pour lui.

Ce régime TVA optionnel est uniquement d’application pour les nouvelles constructions ou les rénovations importantes de bâtiments existants.

Le corps de sécurité intégré au sein de la nouvelle Direction de la sécurisation

Les agents du corps de sécurité du SPF Justice seront transférés à partir du 1er janvier 2019 au sein de la nouvelle Direction de la sécurisation de la police fédérale (DAB), créée par le gouvernement fédéral pour dégager un maximum de capacité policière. La DAB comptera également des militaires, des membres du personnel de Brussels Airport Company et de nouveaux travailleurs.

La DAB assurera la sécurisation de divers lieux comme les palais royaux, les bâtiments des autorités nationales et internationales, les cours et tribunaux ou encore les sites nucléaires. Elle sera aussi chargée de fournir un renfort ponctuel à la police et des escortes protocolaires.

La DAB comptera à terme quelque 1.600 équivalents temps plein.

Les utilisateurs professionnels de pesticides mieux protégés

Un arrêté ministériel pris récemment par le ministre fédéral de l’Agriculture Denis Ducarme (MR) devrait contribuer à mieux protéger les utilisateurs professionnels de pesticides dès le 1er janvier 2019. Cet arrêté renforce les informations données aux acheteurs de produits phytosanitaires ainsi que les contrôles.

Le non-respect des règles en matière de contrôle des pulvérisateurs pourra mener au retrait de la phytolicence indispensable pour détenir des produits à usage professionnel.

Il ne sera plus admis de passer sans précautions par un tiers pour acheter des pesticides. Enfin, les règles sur les locaux de stockage des produits seront également renforcées.

Avec Belga – Photos : Belga/Nicolas Maeterlinck, Belga/Jonas Hamers, Belga/Laurie Dieffembacq, Belga/Hatim Kaghat et Belga/Philippe François