Pas touche au secret professionnel des assistants sociaux

La Court constitutionnelle annule dans un arrêt publié jeudi une loi obligeant les travailleurs sociaux des CPAS de dénoncer au parquet les usagers qui, à leurs yeux, seraient susceptibles de commettre des actes terroristes, relève La Libre dans son édition de vendredi.

Depuis septembre 2017, les travailleurs sociaux des CPAS, des mutuelles ou encore des syndicats qui prennent connaissance d’informations “pouvant constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste” doivent les signaler au parquet.

Les associations de terrain s’étaient mobilisées contre le texte qui, sous couvert de débusquer des djihadistes, entame le secret professionnel des assistants sociaux, sapant leur travail qui se base avant tout sur la confiance avec les usagers, écrit La Libre.

D’autant que la loi ne définit pas ces “indices sérieux” de radicalisation. “Le risque que le membre du personnel d’une institution de sécurité sociale se méprenne sur la portée de la notion d’indices sérieux d’une infraction terroriste (…) est réel“, estime la Cour.

Elle avance aussi que “l’exception à l’obligation de respecter le secret professionnel, introduite par l’article 46bis/1 (…) constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de la personne qui confie des informations confidentielles au détenteur du secret professionnel.“

Belga