Bruxelles fixe ses règle de protection de la jeunesse en tenant compte des Communautés

Le parlement bruxellois a adopté, lors de sa dernière séance, son propre cadre réglementaire en matière d’aide et de protection de la jeunesse. Il s’est vu transférer une partie des compétences en la matière dans le cadre de la dernière réforme de l’Etat.

Les règles intra-bruxelloises ont adapté à la pratique du terrain, sans les révolutionner, les règles applicables en matière d’aide contrainte à la jeunesse qui sont actuellement prévues par l’ordonnance du 29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse et, d’autre part, dans la loi du 8 avril 1965, à l’égard des jeunes poursuivis du chef d’un fait qualifié infraction.

Pour le territoire bilingue de la Région bruxelloise, les Communautés française et flamande restent compétentes, chacune, pour l’aide à la jeunesse octroyée sur base volontaire et le fédéral reste compétent pour tout ce qui touche aux règles de procédures applicables aux mineurs délinquants. La Commission Communautaire Commune (CoCom) est devenue compétente pour élaborer sa propre législation en matière de réponses à apporter aux comportements délinquants. La nouvelle législation bruxelloise reste fondée sur un modèle protectionnel.

Sont ainsi prévus: le projet du jeune, la médiation, la concertation restauratrice en groupe, la prestation d’intérêt général, les modules de sensibilisation aux conséquences du délit et toute autre mesure axée sur la réparation des dommages aux victimes mais aussi à la société de manière plus large.

Transfert de compétences sans transfert de moyens

Selon la ministre Céline Fremault, en charge de cette matière, tout comme Pascal Smet, une des difficultés majeures rencontrée lors de l’élaboration de l’ordonnance, en concertation avec de nombreux acteurs, tient au fait qu’à l’instar des précédents transferts de compétences, la Cocom a reçu des compétences en matière de protection de la jeunesse, sans transfert des moyens indispensables à leur exercice. Ceux-ci ont été attribués aux Communautés française et flamande.

Il fallait donc créer une législation applicable aux jeunes Bruxellois que les Communautés française et flamande seraient en mesure d’exécuter tout en permettant à la Cocom de pouvoir créer ses propres services et institutions ou financer des services existants pour la mise en œuvre de certaines missions, si des moyens lui étaient transférés à l’avenir.

Un accord de coopération avec les deux Communautés a été négocié pour la mise à disposition de leurs services à la CoCom.

Belga