Go4circle porte plainte contre “l’aide d’Etat illégale à l’Agence Bruxelles Propreté”

Go4circle, la fédération des acteurs privés de la gestion des déchets, a introduit une plainte à la Commission Européenne “contre l’aide d’Etat illégale à l’Agence Bruxelles Propreté (ABP)“, a-t-on appris lundi par voie de communiqué. L’Agence avait déjà été condamnée il y a un an par le tribunal de première instance de Bruxelles, mais “force est de constater, 365 jours plus tard, que rien n’a changé sur le terrain“, selon Stany Vaes, directeur général de go4circle. D’où cette nouvelle action.

“Notre volonté n’a jamais été de remettre en cause les missions de service public de l’ABP mais bien de garantir une concurrence loyale sur le marché commercial“, explique Stany Vaes. “L’ABP reçoit chaque année une dotation plus importante qui culmine maintenant à au moins 170 millions d’euros, -soit une augmentation de 244 % depuis sa création -, qui doit être destinée exclusivement à ses missions de services publics: collecte des déchets ménagers et nettoyage des rues notamment. A côté de ces missions, l’ABP est pourtant un acteur commercial majeur et qui a conclu près de 19.000 contrats commerciaux. Un acteur dominant sur le marché bruxellois jouant d’une double casquette déjà mise en cause en 2016 par la Cour constitutionnelle“, peut-on lire dans le communiqué.

La Cour des Comptes, les parlementaires et les opérateurs privées, ont également envoyé de nombreux signaux pour dénoncer cette situation. “Le problème est simple: les activités commerciales et celles de missions de services publics ne sont pas clairement identifiées et l’ABP bénéficie de subventions croisées pour ses activités commerciales (…) Or, il incombe à l’ABP et au gouvernement de respecter les règles et une saine concurrence“, ponctue go4circle.

Source/Image: Belga