Les avocats attaquent l’État qui ne remplit pas les cadres de la magistrature

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (avocats.be) a cité l’État belge en responsabilité devant le tribunal de première instance de Bruxelles parce que le cadre des magistrats n’est pas rempli à 100%, comme l’exige pourtant la loi, rapporte jeudi La Libre.

La démarche intervient en pleine polémique autour du meurtre de Julie Van Espen, dont le suspect en aveux attendait librement son jugement en appel à Anvers après deux condamnations pour viols. L’Ordre demande au tribunal de condamner l’État fédéral à déclarer vacants l’ensemble des postes de magistrats et des personnels des greffes prévus par les cadres et actuellement inoccupés, mais aussi à publier les appels à candidatures dans un délai de trois mois à dater du prononcé du jugement.

Il veut aussi qu’une fois les publications effectuées, l’État soit contraint de pourvoir l’ensemble de ces cadres dans un délai de 12 mois. Le refus du gouvernement de déclarer vacantes les places des magistrats inoccupées porte “une atteinte frontale au principe de la séparation des pouvoirs“, dit Me Éric Gillet, le conseil de l’Ordre.

L’organe professionnel estime que la pénurie actuelle de magistrats a atteint un niveau tel qu’il n’est plus possible d’obtenir un jugement dans un délai raisonnable, ce qui constitue à ses yeux un déni de justice et un viol de la Convention européenne des droits de l’homme.

Belga