Administration fiscale : des mesures de recouvrement de dettes trop rigides ?

Le fisc met trop de zèle à récupérer les dettes fiscales et manque de souplesse dans les procédures d’apurement : c’est l’un des constats de la médiatrice fédérale qui propose des aménagements de la loi.

En 2017 l’administration générale de la perception et du recouvrement a effectué 191.144 poursuites indirectes et 135.374 dossiers ont été confiés aux huissiers de justice. “La majorité des contribuables paient leur dette à temps ou obtiennent des plans de payement“, explique Catherine DE BRUECKER, médiatrice fédérale. Dans certains cas, le payement n’a pas été fait et le fisc peut engager des poursuites.

Le service de médiation a effectué une enquête à la suite de plainte de citoyens qui ne parvenaient pas à trouver de solution avec l’administration fiscale. “Une majorité de plans de payement répondent aux besoins des citoyens et sont respectés mais certains sont dans des situations particulières et un dialogue est nécessaire avant d’engager des poursuite. Les demandes de remboursements sont opérées de manière forfaitaires, or ces forfaits ne tiennent pas compte des situations particulières. Nous demandons d’utiliser des outils plus nuancés comme les budgets de référence utilisés par les CPAS pour l’octroi des aides sociales.”

L’administration va parfois trop vite pour confier un dossier à un huissier. “On arrive alors à des situation contraires au bon sens avec des montants de dettes doublés à cause des mesures de poursuite pourtant pas indispensables. ” Le service de médiation recommande également d’envoyer d’abord une lettre de rappel avant le premier acte posé par un huissier, qui est un acte de procédure dont le coûts s’élève entre 150 et 400 euros.

►M, le mag de la rédaction, du mardi au vendredi à 18h20

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