Une meilleure protection des PME contre l’abus de position dominante

Une proposition de loi, adoptée mardi à une quasi-unanimité en commission de l’Économie de la Chambre, permettra d’organiser une meilleure protection des PME contre l’abus de position dominante.

Les PME qui s’estiment soumises à des conditions inacceptables pourront saisir l’autorité de la concurrence, dont les pouvoirs sont renforcés.Une proposition de loi, adoptée mardi à une quasi-unanimité en commission de l’Économie de la Chambre, permettra d’organiser une meilleure protection des PME contre l’abus de position dominante. Les PME qui s’estiment soumises à des conditions inacceptables pourront saisir l’autorité de la concurrence, dont les pouvoirs sont renforcés.

La proposition de loi s’inspire de dispositions qui visaient à protéger le consommateur. Rien n’existait jusqu’ici pour les relations entre entreprises. Or, des PME se voient régulièrement astreindre des conditions de vente ou de prix inadmissibles par de grandes groupes internationaux. La proposition de loi s’attaque aux abus de position dominante manifestes, par exemple l’organisation d’un lien de dépendance économique entre un acheteur et un vendeur. Le texte introduit quatre interdictions: l’abus d’une position de dépendance économique, des clauses abusives, des pratiques de marché agressives et des pratiques de marché fallacieuses. Seul le sp.a s’est abstenu. La proposition de loi – à l’origine un texte de la députée N-VA Rita Gantois amendé par l’ancienne coalition suédoise – doit encore être examinée en séance plénière.

Belga